s-0.1, r. 4 - Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-0.1, r. 4

Règlement sur les cas nécessitant une consultation d’un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin

Loi sur les sages-femmes

(chapitre S-0.1, a. 5, 1er al., par. 3).

SECTION I CONSULTATION

1. La sage-femme initie une consultation d’un médecin dans les cas de consultation obligatoire prévus par l’une des annexes du présent règlement et s’assure qu’une consultation soit tenue dans un délai raisonnable, compte tenu de la gravité de la condition de la femme ou de l’enfant et du préjudice qui pourrait en découler.

D. 455-2004, a. 1.

2. La sage-femme informe la femme des motifs d’une consultation.

D. 455-2004, a. 2.

3. La sage-femme fournit au médecin consulté tous les renseignements et les documents pertinents à la consultation, en précisant le cas de consultation visé à l’une des annexes du présent règlement.

D. 455-2004, a. 3.

4. À la suite de cette consultation, la sage-femme informe la femme des résultats de celle-ci et, en tenant compte des recommandations médicales:

1°  elle poursuit son suivi;

2°  elle poursuit son suivi pendant l’épisode de soins simultanés;

3°  elle transfère la responsabilité clinique de la femme ou de l’enfant à un médecin conformément aux articles 6 à 10.

D. 455-2004, a. 4.

SECTION II TRANSFERT

5. La sage-femme transfère la responsabilité clinique de la femme ou de l’enfant à un médecin dans les cas de transfert obligatoire de cette responsabilité prévus par l’une des annexes du présent règlement.

D. 455-2004, a. 5.

6. La sage-femme informe la femme des motifs du transfert.

D. 455-2004, a. 6.

7. La sage-femme prend les mesures appropriées pour faciliter le transfert en fonction de la nature du cas de transfert obligatoire.

D. 455-2004, a. 7.

8. La sage-femme qui se trouve avec la femme ou l’enfant au moment du transfert l’accompagne jusqu’à la prise en charge médicale lorsque les circonstances le requièrent.

D. 455-2004, a. 8.

9. La sage-femme fournit au médecin tous les renseignements et les documents pertinents à la prise en charge de la femme ou de l’enfant, en précisant le cas de transfert visé à l’une des annexes du présent règlement.

D. 455-2004, a. 9.

10. Dans les cas où le transfert est obligatoire et où l’urgence, la distance à parcourir ou les conditions climatiques le rendent impossible, la sage-femme doit obtenir d’un médecin un avis par téléphone ou par un autre moyen de communication approprié.

D. 455-2004, a. 10.

SECTION III DISPOSITIONS FINALES

11. Le présent règlement remplace le Règlement sur les risques obstétricaux et néonataux (D. 413-93, 93-04-07).

D. 455-2004, a. 11.

12. (Omis).

D. 455-2004, a. 12.

ANNEXE I

(a. 1 et 5)

CLASSIFICATION: ANTÉCÉDENTS

Cas de consultation obligatoire

1° maladie génétique, héréditaire, congénitale pouvant affecter la vie du bébé

2° avortements spontanés répétés jusqu’à la 16e semaine sans accouchement à terme

3° conisation du col

4° myomectomie

5° plus d’un accouchement prématuré

6° plus d’un bébé de faible poids

7° mortalité périnatale pouvant présenter un risque potentiel

Cas de transfert obligatoire

1° amputation du col

2° béance du col sans antécédents d’accouchement à terme

3° avortements spontanés répétés après la 16e semaine sans accouchement à terme

4° hémorragie sous-arachnoïde

5° maladie thromboembolique

6° iso-immunisation

D. 455-2004, ann. I.

ANNEXE II

(a. 1 et 5)

CLASSIFICATION: GROSSESSE ACTUELLE

Cas de consultation obligatoire

1° âgée de moins de 14 ans

2° thrombocytopénie

3° maladie de Crohn

4° colite ulcéreuse

5° prolapsus de la valve mitrale

6° risque lié à une pathologie pouvant influencer le cours de la grossesse actuelle, par exemple: endocrinienne, hépatique, neurologique, psychiatrique, cardiaque, pulmonaire, rénale

7° prise par la femme de médicaments, drogues ou alcool ayant des répercussions potentielles chez le foetus et chez le nouveau-né

8° cancer actif

9° vomissements gravidiques sévères

10° suspicion de grossesse extra-utérine

11° malformation utérine

12° présence de fibrome

13° test de cytologie cervicale anormal

14° maladies transmises sexuellement: gonorrhée, syphilis, chlamydia

15° séroconversion en cours de grossesse pour l’herpès

16° contact infectieux chez une femme susceptible d’hépatite, de rougeole ou de varicelle

17° anémie: Hb moins de 100 g/litre ne répondant pas au traitement

18° menace de travail prématuré

19° saignement d’origine inconnue à plus de 20 semaines

20° polyhydramnios ou oligohydramnios

21° toute anomalie foetale diagnostiquée

22° présentation autre que céphalique après 37 semaines

23° grossesse à 42 semaines

Cas de transfert obligatoire

1° diabète insulino-dépendant

2° maladie d’Addison et de Cushing

3° collagénose

4° hyperthyroïdie

5° sclérose en plaque

6° hypertension artérielle

7° tuberculose active

8° séro-positivité au VIH et SIDA

9° séro conversion en cours de grossesse pour les maladies infectieuses suivantes: toxoplasmose, rubéole, cytomégalovirus, VIH et tuberculose

10° maladie cardiaque, rénale ou pulmonaire avec insuffisance

11° présence d’anticorps irréguliers significatifs

12° thrombocytopénie, si sévère

13° anomalie de la coagulation

14° béance du col

15° grossesse extra-utérine

16° grossesse multiple

17° décollement prématuré d’un placenta normalement inséré

18° placenta praevia

19° retard de croissance intra-utérine

20° hyperglycémie gestationnelle non-contrôlée

21° pré-éclampsie ou éclampsie

22° syndrome de HELLP

23° mort in utéro

D. 455-2004, ann. II.

ANNEXE III

(a. 1 et 5)

CLASSIFICATION: LE TRAVAIL ET L’ACCOUCHEMENT

Cas de consultation obligatoire

1° rupture prolongée des membranes

2° arrêt de progression en travail actif

3° rétention placentaire

4° déchirure périnéale du 3e ou 4e degré

5° l’accouchement aura lieu entre 34 et 36 6/7 semaines

6° travail débute après 42 semaines

7° liquide amniotique méconial épais ou particulaire

8° pertes sanguines inhabituelles au cours du travail

9° suspicion de décollement prématuré d’un placenta normalement inséré

10° suspicion de chorio-amniotite

Cas de transfert obligatoire

1° travail débutant avant 34 semaines

2° toute présentation autre que vertex

3° grossesse multiple

4° mort in utéro

5° herpès génital actif

6° hypertension avec diastolique supérieure à 90 mm Hg sur plus de 2 heures

7° signes ou symptômes de pré-éclampsie ou éclampsie

8° perception d’un vaisseau au toucher vaginal

9° procidence du cordon

10° placenta praevia

11° souffrance foetale

12° arrêt de la descente du foetus à l’expulsion

13° choc obstétrical

14° hémorragie qui ne répond pas au traitement

15° suspicion de rupture utérine

16° inversion utérine

D. 455-2004, ann. III.

ANNEXE IV

(a. 1 et 5)

CLASSIFICATION: LE POSTNATAL MÈRE

Cas de consultation obligatoire

1° sub-involution utérine ne répondant pas au traitement

2° saignements persistants qui ne répondent pas au traitement

3° suspicion de rétention placentaire partielle

4° hématome vulvaire entraînant des difficultés mictionnelles

5° infection de la plaie périnéale

6° prolapsus utérin

7° problème psychologique sévère

8° suspicion de pré-éclampsie

Cas de transfert obligatoire

1° infection sévère

2° psychose puerpérale

3° phlébite et risques thromboemboliques

4° suspicion de rupture utérine

5° éclampsie

6° hypertension persistante

D. 455-2004, ann. IV.

ANNEXE V

(a. 1 et 5)

CLASSIFICATION: LE NOUVEAU-NÉ

Cas de consultation obligatoire

1° pigmentation anormale

2° traumatisme obstétrical

3° fontanelles élargies selon les critères en vigueur

4° thyroïde palpable

5° une malformation majeure ou 2 malformations mineures et plus suspectées ou visibles à la naissance

6° suspicion de spina-bifida

7° pleurs ou cris anormaux

8° absence ou anomalie au niveau des réflexes primitifs après évaluation séquentielle

9° signes neurologiques anormaux

10° souffle cardiaque

11° hépatomégalie > 3cm sous le rebord costal

12° rate palpable

13° artère ombilicale unique

14° masse inguinale

15° masse testiculaire à la naissance

16° testicules non descendus ou non palpables

17° âge gestationnel entre 36-36 6/7 semaines

18° examen clinique suggérant un âge gestationnel inférieur à 37 semaines

19° tachypnée persistante à plus de 60 respirations/minute

20° poids inférieur au 3e percentile

21° non-reprise du poids de naissance après 14 jours de vie et non-répondant au traitement

22° prise de poids lente ou insuffisante selon la courbe de croissance adaptée au sexe et à la race

23° croissance inappropriée inférieure au 3e percentile ou supérieure au 97e percentile selon la courbe du périmètre crânien

24° crâne asymétrique (absence de forme sphérique) après 3 jours

25° irritabilité, hypertonie si plus de 24 heures

26° anurie au-delà de 24 heures de vie

27° absence de passage de méconium après 24 heures de vie

28° résultats de laboratoire anormaux pouvant avoir des répercussions cliniques

29° ictère nécessitant photothérapie

30° persistance d’ictère après 14 jours de vie

31° infections suspectées chez le bébé ou chez la mère pouvant avoir une répercussion chez son bébé

32° érythème périombilical compatible avec un omphalite

33° éruption cutanée autre que l’érythème néonatal ou la dermatite des couches

34° écoulement oculaire purulent avec rougeur de la conjonctive

35° rythme cardiaque anormal ou irrégulier, inférieur à 100 battements/min ou supérieur à 200 battements/min

36° pouls fémoraux non palpables ou asymétriques

37° reflet rouge oculaire absent

38° masse abdominale

39° instabilité des hanches ou hanches luxables

40° fontanelle antérieure bombée

Cas de transfert obligatoire

1° hypothermie (36 °C rectale ou 35,5 °C axillaire) persistant au-delà de 2 heures de vie ou hyperthermie (38,5 °C rectale ou 38 °C axillaire) persistant au-delà de 12 heures de vie

2° détresse respiratoire ou apnée

3° ictère dans les premières 24 heures

4° moins de 36 semaines d’âge gestationnel

5° Apgar inférieur à 7, à 5 minutes

inférieur à 9, à 10 minutes

6° cyanose centrale

7° nouveau-né ayant nécessité une intubation endotrachéale ou une assistance ventilatoire avec pression positive au-delà de la deuxième minute de vie

8° toute anomalie majeure nécessitant des soins immédiats

9° pâleur persistante au-delà d’une heure de vie

10° atrésie unie ou bilatérale des choanes

11° trémulations répétées ou convulsions

12° léthargie ou hypotonie

13° ecchymose ou pétéchies généralisées

14° syndrome de sevrage

15° distension abdominale avec intolérance à l’alimentation

16° hémorragie digestive haute ou basse

17° vomissements bilieux ou diarrhée

D. 455-2004, ann. V.

RÉFÉRENCES

D. 455-2004, 2004 G.O. 2, 2399